Un décret vient de définir les frais de présentation d'un candidat au permis de conduire qui sont désormais interdits par la loi. Il donne par ailleurs la méthode qui permet de déterminer le montant des frais d'accompagnement désormais réglementés.
Frais de présentation interdits
Sont
désormais interdits tous les frais, quelles que soient leurs
dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement
par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves
du permis de conduire ou dont le paiement est une condition à cette
présentation.
Toutefois, cette interdiction ne vise pas les montants
exigés pour la conclusion du contrat de formation, ni le coût de la
formation initiale.
Frais d'accompagnement réglementés
Constituent des frais d'accompagnement réglementés tous les frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière aux candidats au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci.Ces frais appliqués au titre de l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont déterminés préalablement à cette prestation.
Pour la partie pratique, ils couvrent forfaitairement l'ensemble de la charge de l'accompagnement, tant à l'épreuve en circulation que, le cas échéant, à celle hors circulation.
Leurs prix doivent être calculés en référence au tarif horaire de la formation pratique correspondante, mais ils ne peuvent excéder les prix appliqués par l'établissement pour les durées de formation suivantes :
- pour le permis des catégories A1, A2, A et BE : une heure et demie ;
- pour le permis des catégories B1 et B : une heure ;
- pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ;
- pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie.
- pour le permis des catégories B1 et B : une heure ;
- pour les permis des catégories C1, C, D1 et D : deux heures ;
- pour les permis des catégories C1E, CE, D1E et DE : deux heures et demie.
