Un arrêté paru au Journal Officiel du 6 avril 2025 vient compléter le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 concernant les procédures disciplinaires applicables aux avocats, notamment pour ce qui concerne la participation au conseil de discipline par visioconférence.
L'essor fulgurant des cryptoactifs a bouleversé les stratégies
d'investissement, posant de nouveaux défis aux professionnels de la
gestion de patrimoine. Face à cette révolution, "Cryptoactifs, gestion de patrimoine et
pratique notariale" devrait très vite devenir un ouvrage de référence pour les notaires, les avocats, les experts-comptables et autres ingénieurs patrimoniaux. Voici ce que vous y trouverez :
Le Journal Officiel du 21 février 2025 a publié un décret relatif à l’application de l’article 142-6-1 du code de procédure pénale. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, précise les modalités de mise en œuvre de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) lorsqu’elle est décidée sous condition suspensive de faisabilité. Il s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023-2027. Voici ses principales dispositions :
Publié au Journal officiel du 15 février 2025, ce décret s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a pour objectif de faciliter l'exercice en société de ces professions.
Les Éditions LexisNexis viennent de publier un ouvrage essentiel pour les jeunes avocats : le Guide du jeune avocat 2025-2026, coordonné par Lucile Bertier. Ce guide pratique et complet se présente comme un outil incontournable pour accompagner les nouveaux avocats dans leurs premiers pas professionnels, en leur offrant des réponses claires et concrètes aux questions qu’ils se posent au quotidien.
C'est l'une des grosses surprises de la nouvelle version de la loi de finances pour 2025, adoptée par activation de l'article 49.3. L'Etat espère récupérer 400 millions d'euros.
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Le décret relatif à la déontologie et à la discipline des avocats, pris notamment pour l'application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023, vient de paraître. Entre autres dispositions, ce décret autorise et explicite la mise en oeuvre de la nouvelle procédure disciplinaire simplifiée ainsi que le droit de se taire accordé aux avocats en matière disciplinaire.
Le monde du droit, et plus particulièrement la profession d'avocat, exerce une fascination certaine. Mais derrière la robe noire se cachent de nombreuses questions. Comment se lancer dans ce parcours ? Quels sont les défis à relever ? C'est à toutes ces interrogations que répond Léa Mendoza, ancienne avocate et désormais coach juridique, dans son nouveau livre : "Objectif avocat".
La loi Spinetta, pilier de la responsabilité des constructeurs et de l'assurance construction, a profondément marqué le secteur. Cependant, les évolutions législatives et réglementaires constantes rendent la maîtrise de cette matière de plus en plus complexe. C'est dans ce contexte que Romain Salou, expert reconnu, publie son "Guide de l'expertise construction".
Paru le 16 juillet 2024, cet ouvrage s'impose comme un incontournable pour tous ceux qui souhaitent approfondir leur connaissance des sociétés civiles immobilières (SCI) et leur statut juridique si particulier, souvent utilisé pour la gestion patrimoniale et l'investissement immobilier.
Rédigé par Aliénor Kamara-Cavarroc, avocate au barreau de Paris, ce guide pratique de 1096 pages offre une analyse claire, précise et accessible de l’ensemble des règles de procédure civile, commerciale, pénale et administrative. Il constitue une référence incontournable pour les praticiens du droit, à jour des dernières réformes et règlementations.
Le Conseil d'État vient de rejeter la requête d'un avocat fiscaliste et confirme par conséquent le nouveau régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA.
Rédigé par des experts reconnus, ce guide complet et pratique fournit toutes les clés pour réaliser une évaluation précise des baux commerciaux et de la propriété commerciale. Il s'adresse aux bailleurs, aux locataires, aux agents immobiliers, aux experts immobiliers, aux notaires, aux avocats et à tous les acteurs du secteur immobilier commercial.
Jacques Delga, avocat, professeur honoraire de l'ESSEC et auteur reconnu, livre avec son ouvrage "Avocat, Parcours et règles professionnelles essentielles" une ressource inestimable pour tous ceux qui souhaitent s'engager dans la profession d'avocat ou approfondir leurs connaissances des rouages du métier.
Il résulte de cette décision qu'ils ne peuvent exercer l'option pour leur assimilation à une EURL et, par suite, être assujettis à l'impôt sur les sociétés. Voici le texte intégral de cette décision...
C'est à partir de ce mois de mai 2024 qu'entre en vigueur le décret n°2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats.
Considérant que le statut d'avocat collaborateur (libéral ou salarié) devait gagner en lisibilité et en clarté, l'article 14 du RIN est réécrit (à droit constant). Par ailleurs, une nouvelle décision vise à encadrer la collaboration inter-barreaux.
