Le Journal Officiel du 21 février 2025 a publié un décret relatif à l’application de l’article 142-6-1 du code de procédure pénale. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, précise les modalités de mise en œuvre de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) lorsqu’elle est décidée sous condition suspensive de faisabilité. Il s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la justice pour 2023-2027. Voici ses principales dispositions :
Résumé des principales dispositions
1. Vérification de la faisabilité technique
Lorsque la faisabilité technique de l’ARSE n’a pas été vérifiée ou n’est pas achevée, le juge des libertés et de la détention (JLD) peut ordonner un placement conditionnel sous ARSE. Il saisit alors immédiatement le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour :
- Vérifier la disponibilité du dispositif technique de surveillance électronique.
- S’assurer de la faisabilité technique du projet (article D. 32-4-1 du code de procédure pénale).
2. Contenu de l’ordonnance de placement conditionnel
L’ordonnance du JLD doit préciser :
- Le domicile ou la résidence où l’assignation est envisagée.
- Les jours et horaires d’assignation.
- Les motifs autorisant la personne à s’absenter de son domicile.
- Les autres obligations et interdictions prévues par l’article 138 du code de procédure pénale (article D. 32-10-1).
3. Pièces à fournir pour la saisine du SPIP
La saisine du SPIP par le JLD doit être accompagnée des pièces suivantes :
- La décision judiciaire de placement sous ARSE.
- Un justificatif d’hébergement et de fourniture d’électricité au domicile.
- L’accord écrit du propriétaire ou des titulaires du contrat de location si le lieu d’assignation n’est pas le domicile de la personne mise en examen (article D. 32-10-2).
Entrée en vigueur et application
Entrée en vigueur : Le décret est applicable dès le 22 février 2025, soit le lendemain de sa publication.
Application aux instances en cours : Les nouvelles dispositions s’appliquent également aux procédures déjà engagées.
Pour en savoir plus
Le texte intégral du décret n° 2025-162 du 20 février 2025 est consultable sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/JORFTEXT000000847997/LEGISCTA000006096646/
