Le décret n° 2025-247 du 17 mars 2025, publié au Journal Officiel du 19, marque une étape importante dans la réglementation de la remise en bon état d'usage (RBUE) de certains dispositifs médicaux. Il encadre l'activité des PSDM/PSAD, avec un focus particulier sur la traçabilité et la sécurité.
