Assurances, capitalisation : la durée et les conditions de la nouvelle obligation d'actualisation des contrats sont précisées

Par suite de la loi sur l'industrie verte du 23 octobre 2023, les assureurs vont être tenus, à partir du 24 octobre prochain, à de nouvelles obligations de conseil dans différents cas de figure, en particulier lorsqu'un contrat de capitalisation souscrit par l'assuré n'a fait l'objet d'aucune opération au cours d'une certaine durée. Un arrêté paru ce jour complète le code des assurances afin de préciser ces nouvelles obligations et leur durée.

Experts en automobile : modification des modalités d'application des procédures relatives aux véhicules endommagés

Cet arrêté comporte trois annexes venant préciser les critères de dangerosité et de réparabilité technique au regard desquels l'expert en automobile réalise son examen, ainsi que la méthodologie de l'expertise qu'il conduit sur les véhicules endommagés.

Agents généraux d'assurances : précisions sur la nouvelle possibilité d'exonération de la plus-value réalisée lors de la perception d'une indemnité compensatrice de cessation de mandat

Cette nouvelle possibilité d'exonération a été instituée par la loi de finances pour 2024, mais elle est susceptible de s'appliquer aux cessations de mandat intervenues dès à compter du 1^er janvier 2023. Voici les conditions pour en bénéficier :