Par suite de nouvelles normes européennes, un arrêté paru au Journal Officiel du 12 février 2025 modifient les mentions à faire figurer sur le relevé d'informations de l'assuré. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 24 juillet 2025.
Anciennes mentions
Actuellement, le relevé d'informations que doit fournir l'assureur au souscripteur lors de la résiliation du contrat doit comporter les indications suivantes :
- date de souscription du contrat ;
- numéro d'immatriculation du véhicule ;
- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
- nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
- le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
- la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.
Nouvelles mentions à compter du 24 juillet 2025
A compter du 24 juillet 2025, le relevé d'informations devra comporter, outre les informations figurant sur le modèle européen (voir ci-dessous), les indications suivantes :
- le coefficient de réduction-majoration, la période d'échéance à laquelle ce coefficient est applicable, le nombre d'années au coefficient 0,50 et l'usage du véhicule ;
- la date, la nature de sinistre, la part de responsabilité retenue ainsi que le conducteur responsable pour les sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations ;
- les noms, prénoms, date de naissance, numéro et date de délivrance d'obtention du permis des conducteurs désignés au contrat.
Modèle européen de relevé de sinistres (extrait du règlement n° 2024-1855 de la commission du 3 juillet 2024) :
Source : Arrêté du 13 janvier 2025 (J.O. du 12 février) ; Règlement européen n° 2024-1855 du 3 juillet 2024.
