Cet arrêté précise le champ, l'objet et l'organisation du système de contrôle mis en œuvre par les autorités nationales dans le secteur des transports routiers en application des directives européennes. Il abroge et remplace l'arrêté du 9 mai 2007 portant sur le même objet. Voici ses principales dispositions :
Contrôles sur route
Les contrôles sur route portent sur :
Le respect des temps de conduite et de repos prévus par les règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014.
Les durées hebdomadaires de travail, conformément à la directive 2002/15/CE.
L’utilisation et le bon fonctionnement des tachygraphes, avec l’assistance d’équipements informatiques pour le téléchargement et l’analyse des données.
Les contrôles sont effectués sans discrimination, mais un ciblage est possible en fonction du niveau de risque des entreprises. Les agents peuvent utiliser des dispositifs de détection précoce à distance des tachygraphes.
Contrôles dans les locaux des entreprises
Les contrôles dans les locaux portent sur :
Les éléments mentionnés dans la directive 2006/22/CE, notamment la gestion des temps de conduite, les documents de transport et les infractions précédentes.
Les entreprises sont classées par niveau de risque, celui étant déterminé par le nombre et la gravité des infractions constatées. Les entreprises à haut risque font l’objet de contrôles plus fréquents et approfondis.
Les entreprises doivent conserver pendant un an les documents et résultats des contrôles.
Système de classification par niveau de risque
Un système de classification des entreprises est mis en place, basé sur :
Le nombre et la gravité des infractions aux règlements européens et aux dispositions nationales.
Les données sont accessibles aux autorités de contrôle, y compris en bord de route, et partagées entre les États membres via un registre électronique interopérable.
Objectifs quantitatifs des contrôles
Au moins 3 % des journées de travail des conducteurs doivent être contrôlées chaque année.
30 % de ces contrôles doivent être effectués sur route et 50 % dans les locaux des entreprises.
Coresponsabilité et coopération internationale
En cas d’infraction, les agents recherchent la coresponsabilité d’autres acteurs de la chaîne du transport. Les contrôles sont coordonnés avec les autorités des autres États membres, conformément à la directive 2006/22/CE.
Entrée en vigueur
Cet arrêté s’applique dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit dès le 15 février 2025.
Source : Arrêté du 12 février 2025, J.O. du 15.
