Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février 2025.
Cet accord va s'appliquer durant 3 ans à compter du 10 février 2025. Son texte intégral peut être consulté ICI.
Source : Arrêté du 6 février 2025, J.O. du 9.
