Face au tolé général déclenché par la baisse à 25.000 € du seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA, le ministre des finances a finalement décidé de suspendre sine die l'entrée en vigueur de cette mesure. Les entreprises ne sont plus tenues d'effectuer aucune démarche à ce sujet.
Ce qui a mis le feu aux poudres
La possibilité de bénéficier de la franchise de TVA au titre d'une année dépend en premier lieu du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente.
Or la nouvelle loi de finances pour 2025 prévoit d'abaisser cette limite de chiffre d'affaires à 25.000 € quelle que soit l'activité exercée (au lieu de 37.500 € jusqu'ici pour les prestataires de services, 85.000 € pour les entreprises de ventes de marchandises, et 50.000 € pour les avocats et les auteurs).
En outre cette nouvelle disposition devait entrer en vigueur, selon la loi, dès le 1er mars 2025.
Il en résultait que, quelle que soit l'activité exercée, si votre chiffre d'affaires de 2024 était supérieur à 25.000 €, vous deviez facturer de la TVA à partir du 1er mars prochain.
Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires de 2024 n'excédait pas 25.000 €, vous pouviez continuer à facturer HT en 2025, mais si, au cours de cette même année 2025, votre chiffre d'affaires atteignait 27.500 € (quelle que soit votre activité), vous deviez facturer de la TVA pour toute facture émise après ce dépassement.
Suspension de la mesure
Face au tolé général qu'à suscité cette mesure, aussi bien chez les entrepreneurs concernés que dans les instances politiques, le Gouvernement a finalement décidé de faire marche arrière et donc de suspendre son entrée en vigueur, "dans l'attente des conclusions d'une concertation avec les parties prenantes afin de recueillir les préoccupations, les attentes et les suggestions de chacun des acteurs et d’assurer une mise en œuvre dans les meilleures conditions au cours de l’année 2025".
Dans l’attente des conclusions de cette consultation donc, les entreprises touchées par la mesure ne sont plus tenues d’effectuer aucune démarche d'ici le 1er mars prochain.
Source : Loi de finances pour 2025, article 10. Communiqué ministère des finances n° 121 du 6 février 2025.
