Courtiers en crédit : jurisprudence relative aux clauses facilitant la rémunération du mandat

Un arrêt de la cour d'appel de Pau du 20 mai 2024 (n° 23/02003) apporte des précisions sur la validité et l'interprétation d'une clause de rémunération dans un contrat de courtage en crédit.

Les faits

• Un client (M. X) a signé un mandat avec un courtier (société P.) pour la recherche d'un financement professionnel.
• Le mandat prévoyait une rémunération du courtier dès l'émission d'une offre de prêt par un organisme bancaire, même si le client trouvait lui-même l'offre.
• Le client a finalement obtenu un prêt d'une banque qu'il avait démarchée lui-même, sans informer le courtier.
• Le courtier a réclamé sa rémunération, ce que le client a refusé de payer, au motif que, selon lui, la clause du mandat était abusive en ce qu’elle prévoyait une rémunération pour le courtier en l’absence de signature d’un contrat de prêt..

La décision de la cour d'appel :

• La cour a jugé que la clause de rémunération n'était pas abusive, car elle était limitée dans le temps (durée du mandat) et permettait au client de résilier le mandat à tout moment.
• La cour a également constaté que le client avait agi de mauvaise foi en ne divulguant pas au courtier l'offre de prêt qu'il avait trouvée lui-même.
• En conséquence, le client a été condamné à payer au courtier la rémunération prévue dans le mandat.

Enseignements de la décision :

• Une clause de rémunération qui prévoit le paiement du courtier dès l'émission d'une offre de prêt est valide si elle est limitée dans le temps et que le client a la possibilité de résilier le mandat.
• Le client doit exécuter le contrat de mandat de bonne foi et informer le courtier de toute offre de prêt qu'il aurait trouvée lui-même.
• La rémunération du courtier est due même si le prêt est finalement obtenu grâce aux démarches du client, dès lors que l'offre de prêt a été émise pendant la durée du mandat.

Portée de la décision :

Cette décision est importante pour les courtiers en crédit, car elle valide une clause de rémunération qui les protège contre le risque de ne pas être payés pour leur travail. Elle rappelle également aux clients qu'ils doivent exécuter de bonne foi les contrats qu'ils signent et qu'ils ne peuvent pas se soustraire au paiement de la rémunération du courtier s'ils ont bénéficié de ses services.

Source : Cour d'appel de Pau, 1ère Chambre, Arrêt du 17/09/2024, Dossier : N° RG 23/01128 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQDI