Le Journal Officiel du 20 février 2025 a publié un décret relatif à la permanence des soins ambulatoires. Ce texte, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, élargit le champ des professionnels de santé impliqués dans la permanence des soins et renforce l’organisation de l’accès aux soins dentaires en situation d’urgence. Voici ses principales dispositions :
1. Extension de la permanence des soins ambulatoires aux sages-femmes et infirmiers diplômés d’État
Le décret ouvre la possibilité pour les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État de participer à la permanence des soins ambulatoires en médecine générale. Cette mesure vise à :
Soulager les médecins généralistes, souvent sursollicités dans le cadre de la permanence des soins.
Améliorer l’accès aux soins en élargissant l’offre de professionnels disponibles pour répondre aux besoins des patients en dehors des horaires habituels.
Valoriser le rôle des sages-femmes et infirmiers dans la prise en charge des soins non programmés.
Les conditions de participation de ces professionnels seront définies par les ARS, en coordination avec les représentants des professions concernées.
2. Régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires
Le décret encadre également l’organisation d’une régulation de l’accès à la permanence des soins dentaires par des chirurgiens-dentistes. Cette régulation a pour objectif de :
Orienter les patients vers les professionnels disponibles en fonction de l’urgence de leur situation.
Optimiser les ressources en évitant les recours inappropriés aux services d’urgence hospitaliers.
Garantir une prise en charge rapide et adaptée des urgences dentaires.
Les
modalités de mise en œuvre de cette régulation seront précisées par les
ARS, en collaboration avec les ordres professionnels et les
représentants des chirurgiens-dentistes.
3. Entrée en vigueur et application
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit à compter du 21 février 2025. Il s’applique dans le cadre de :
La loi du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article 51).
La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (article 7).
