La loi de finances pour 2024 a institué la possibilité, pour un assujetti à la TVA qui n'est ni établi ni identifié en France, de désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, à son nom et pour son compte, les obligations au regard de la TVA. En complément, un décret paru au Journal Officiel du 20 février 2025 précise comme suit les opérations pour lesquelles cette possibilité est ouverte et les conditions à respecter par ce mandataire :
Précisions concernant les opérations visées
Les opérations pour lesquelles il peut être fait appel à un mandataire à l'importation sont les importations pour lesquelles la TVA est intégralement déductible en application du II de l'article 271, ainsi que les opérations suivantes :
- Les livraisons exonérées en application de l'article 262 du code général des impôts ;
- Les opérations qui ouvrent droit à une dispense de paiement en raison du fait que le bien fait l'objet, directement après la sortie du régime, d'une exportation ou d'une livraison exonérée en application de l'article 262 ou du I de l'article 262 ter (sauf lorsque le bien fait l'objet, directement après la sortie de l'un des régimes mentionnés au I dudit article 277 A, d'une livraison exonérée en application du I de l'article 262 ter du même code) ;
- Les importations mentionnées au 1° du II de l'article 291 du code général des impôts (importation au sens du b du 2 du I de biens qui ont fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article 277 A pendant leur placement sous les régimes énumérés audit article.
Précisions sur les conditions à respecter par les mandataires à l'importation
Le mandataire à l'importation doit être identifié par un numéro individuel d'identification, distinct de son propre numéro individuel d'identification, et exclusivement dédié aux opérations dont il a la charge.
A cet effet, il doit déposer une demande d'identification, auprès du service des impôts dont il relève, comprenant les informations et documents suivants :
- a) Son nom ou sa dénomination, son adresse et son propre numéro individuel d'identification ;
- b) Le nom ou la dénomination, l'adresse postale et électronique et le numéro d'identification dans son pays, de chaque assujetti qui l'a désigné mandataire ;
- c) une copie du mandat délivré par chaque assujetti ;
- d) Une attestation sur l'honneur qu'il remplit les conditions, mentionnées aux 2° et 4° du II de l'article 289 A bis du code général impôts, pour être désigné mandataire ;
NB : les conditions mentionnées au 2° et 4° du II de l'article 289 A bis du CGI pour être désigné mandataire sont les suivantes :
- il doit avoir, pendant au moins un an, souscrit des déclarations mensuelles ou trimestrielles deTVA en son nom propre et pour son propre compte ;
- les biens sur lesquels portent les opérations objet du mandat lui sont confiés en France dans le cadre d'un contrat de vente en consignation, d'ouvraison, de montage, de façon, de location ou d'entreposage ou d'un contrat assurant le transit des biens à destination d'un autre territoire que la France.
Enfin, lorsqu'il entend assurer ses missions au profit de nouveaux mandants, il doit communiquer à l'administration les informations et documents ci-dessus les concernant avant le dépôt de la première déclaration de TVA reprenant les opérations réalisées par ceux-ci.
Obligations du mandataire à l'importation
Le mandataire à l'importation doit accomplir l'ensemble des obligations de
déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de
registre ou d'états afférentes aux opérations de son mandant qui portent
sur les biens qui lui sont confiés.
Il est solidairement tenu au paiement de toute taxe afférente aux biens
faisant l'objet du mandat ou aux biens du mandant qui lui ont été
confiés ainsi que, le cas échéant, des intérêts
de retard, majorations et amendes fiscales correspondants.
Pour l'accomplissement de ces obligations, il doit déposer par voie électronique la déclaration de TVA qui couvre l'ensemble des opérations de la période déclarée au nom et pour le compte de ses mandants.
Par ailleurs il doit tenir, à des fins de contrôle par l'administration, un registre dédié aux opérations faisant l'objet d'un mandat, et sur lequel doivent être mentionnées distinctement, pour chaque assujetti mandant, les informations suivantes, relatives aux opérations qu'il a réalisées :
- La date de la livraison des biens ou de leur importation ;
- Le montant de la base d'imposition ;
- Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;
- Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
- Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû ;
- Le cas échéant, la disposition en application de laquelle l'opération a bénéficié d'une exonération, d'une dispense de paiement ou d'une suspension de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Le montant et la date de tout acompte reçu avant la livraison des biens.
Ce registre doit être conservé à la disposition de l'administration jusqu'au 31 décembre de la troisième année civile qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les opérations qu'il mentionne. Il est transmis à l'administration par voie électronique dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de sa demande.
Fin du mandat de mandataire à l'importation
Le mandat d'un mandataire à l'importation prend fin :
- soit sur demande de celui-ci ou de l'assujetti mandant. Dans ce cas, le retrait prend effet dès la réception de la demande par le service des impôts dont relève le mandataire. Ce service en informe par courrier électronique l'assujetti mandant lorsque le retrait est à l'initiative du mandataire ;
- soit à l'initiative de l'administration, lorsque le mandataire cesse de remplir les conditions requises ou lorsqu'il ne respecte pas ses obligations, ou bien sûr en cas de fraude. Dans ces cas, l'administration l'informe préalablement par lettre recommandée avec AR de son intention de mettre un terme à son mandat ainsi que des motifs qui justifient cette décision et elle lui indique qu'il dispose d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations ou le cas échéant régulariser sa situation.
Entrée en vigueur
Ce décret, qui est pris pour application des dispositions de l'article 289 A bis du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 21 février 2025.
