Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV (IDCC 3250), les stipulations de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2024 relatives aux emplois-repères de clerc assistant et de clerc gestionnaire.
Les partenaires sociaux composant la commission paritaire nationale de l’emploi de la convention collective des commissaires de justice ont lancé un processus de création de certificat de qualification professionnelle avec inscription au registre national des certifications professionnelles (RNCP) s’agissant des deux emplois suivan
ts :
- « Clerc assistant », anciennement "clerc aux procédures", ayant vocation à conférer à la personne qui l’aura suivie un niveau 5 au RNCP ;
- « Clerc gestionnaire », anciennement "clerc expert titulaire du CQP", ayant vocation à conférer à la personne qui l’aura suivie un niveau au RNCP.
Par ailleurs, par un avenant signé le 1er juillet 2024 et étendu par un arrêté paru au Journal Officiel du 20 février 2025, ils ont réécrit comme suit les fiches emploi-repère de ces deux postes, telles qu'elles figurent à l’annexe 1 de la convention collective (ce qui change est reproduit en bleu).
Nouvelle fiche emploi-repère du Clerc assistant
Tâches (descriptif précis)
Le clerc assistant a pour mission d’assister le commissaire de justice et le clerc gestionnaire. Il assure l’appui administratif de l’étude sur l’ouverture des dossiers, leur préparation pour les audiences, la rédaction des comptes rendus, les recherches, accueille le client et l’oriente, met en forme les actes, vérifie les mentions obligatoires, participe à la gestion des tournées de signification et de saisies-vente du commissaire de justice, assure le recouvrement des créances et le suivi d’échéancier et réalise les écritures et les actes comptables.
De plus, il participe à la réalisation des formalités administratives liées à la préparation des ventes, élabore les catalogues, constitue les dossiers vendeurs, enregistre les offres d’achat, puis assure le suivi et la gestion des stocks.
Compétences requises
Connaissances juridiques, informatiques et de gestion.
Degré d’autonomie
N’impliquant pas la supervision d’autres collaborateurs ; disposant d’une certaine autonomie.
Niveau d’étude (si pertinent)
Niveau, titre ou certification équivalent Bac + 2 ou niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
Nouvelle fiche emploi-repère du Clerc gestionnaire
Tâches (descriptif précis)
Le clerc gestionnaire a pour mission d’assister le commissaire de justice, titulaire d’un office.
Il prépare l’exécution des décisions de justice et titres exécutoires, pilote les procédures d’exécution forcée et assure le suivi de celles-ci après avoir évalué la solvabilité du débiteur et vérifié l’existence de la créance.
Il s’assure de la sécurité des relations juridiques, contrôle la conformité des actes, les signifie, pilote le recouvrement amiable des créances, rédige les procès-verbaux de ventes volontaires et judiciaires, supervise la présentation des objets et marchandises sur site ou sur Internet, gère les droits de suite, les plus-values, assiste le commissaire de justice dans les expertises, les prisées et les inventaires, en vue de successions ou de ventes aux enchères publiques. Il gère également les activités accessoires de l’office comprenant la gestion d’immeubles et peut assurer des médiations en cas de litiges entre professionnels et/ou particuliers pour obtenir un règlement amiable.
Compétences requises
Connaissances juridiques, informatiques, comptables.
Degré d’autonomie
Pouvant impliquer la supervision d’un ou plusieurs collaborateurs ; pouvant impliquer une autonomie totale.
Niveau de responsabilité
Fort.
Niveau d’étude (si pertinent)
Niveau, titre ou certification équivalent Bac + 3 ou niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.
Classification indicative (position et coefficient minimaux et maximaux)
Catégorie II, niveau 3.
Source : Convention collective nationale des commissaires de justice et SVV (IDCC 3250) ; Avenant n° 6 du 1er juillet 2024 ; Arrêté d'extension du 6 février 2025, J.O. du 20.
