Publié au Journal officiel du 15 février 2025, ce décret s'inscrit dans la continuité de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, qui a pour objectif de faciliter l'exercice en société de ces professions.
Un élargissement du champ des professions concernées
Ce décret concerne les sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE), structures permettant à plusieurs professions libérales réglementées de collaborer au sein d'une même entité. Il s'applique également aux sociétés de participations financières ayant pour objet la prise de participation dans ces SPE.
Parmi les professions visées, on retrouve les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les commissaires de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les conseils en propriété industrielle (CPI) et, nouveauté notable, les géomètres-experts.
Des mesures pour faciliter la création et le fonctionnement des SPE
Le décret détaille les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés. Il reprend en grande partie les dispositions des précédents décrets, tout en y intégrant les modifications apportées par l'ordonnance de 2023.
Parmi les mesures phares, on peut citer :
- L'ajout de la profession de géomètre-expert au périmètre des professions concernées, ouvrant de nouvelles perspectives de collaboration.
- La précision des modalités d'application des obligations de remontées annuelles d'informations, afin de garantir une meilleure transparence.
- La fixation d'un délai de mise en conformité des sociétés de participation financière de profession libérale dont l'objet ne serait plus rempli, offrant ainsi une période de transition pour s'adapter aux nouvelles règles.
- L'autorisation, sous certaines conditions, des sociétés de participations financières de professions libérales de certaines professions juridiques et judiciaires à détenir des parts ou actions de sociétés commerciales, afin de favoriser leur développement.
Une entrée en vigueur progressive
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Cependant, les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles, à l'exception des obligations de remontées d'informations, qui sont applicables immédiatement.
Table des matières
Titre IER : DES SOCIÉTÉS PLURI-PROFESSIONNELLES D'EXERCICE (Articles 1 à 31)
Chapitre Ier : Champ d'application (Article 1)
Chapitre II : Constitution, fonctionnement et liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 2 à 24)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 2 à 4)
Section 4 : Cessation d'exercice d'une profession par la société ou par un associé (Articles 11 à 13)
Section 5 : Perte de la qualité d'associé (Article 14)
Section 6 : Suspension d'agrément ou d'inscription, retrait d'agrément et radiation de la société (Articles 15 à 19)
Section 7 : Liquidation de la société pluri-professionnelle d'exercice (Articles 20 à 24)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'activité des professionnels au sein de la société (Articles 25 à 27)
Chapitre IV : Dispositions relatives au contrôle (Articles 28 à 29)
Chapitre V : Tenue des comptabilités et présentation des documents comptables (Article 30)
Chapitre VI : Obligation d'assurance (Article 31)
Titre II : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES PLURI-PROFESSIONNELLES (Articles 32 à 48)
Chapitre Ier : Constitution de la société (Articles 34 à 36)
Chapitre II : Modifications de la société (Articles 37 à 39)
Chapitre III : Déontologie et contrôle de la société (Articles 40 à 43)
Chapitre IV : Dissolution et liquidation de la société (Articles 44 à 48)
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 49 à 56)
Source : Décret n° 2025-131 du 13 février 2025, J.O. du 15.
