Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation...
Chaque jour, les nouveaux textes officiels (Lois, décrets, circulaires, jurisprudence, etc.) qui concernent les entreprises et les professionnels
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mercredi 29 mai 2024
lundi 6 mai 2024
Agent commercial : pas de formalisme à respecter pour réclamer l'indemnité de fin de contrat
Par exemple, la notification peut valablement être faite par l'avocat de l'agent commercial à celui de son mandant.
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