Par un arrêté paru au Journal Officiel du 6 avril 2025, les nouvelles dispositions suivantes relatives à l'immatriculation en W ou WW sont entrées en vigueur :
Immatriculation W garage des véhicules prêtés
Normalement, le titulaire d'un certificat W garage ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant, par tout autre document signé du titulaire du certificat W garage, de son appartenance à l'entreprise de ce dernier doit être présent à bord du véhicule ou de l'ensemble de véhicules et être en possession du certificat W garage.
Toutefois, des dérogations sont admises dans les cas suivants :
- lors du prêt pour essai d'un véhicule à des directeurs de journaux, journalistes ou à toutes personnes dont la profession le justifie ;
- lors du prêt pour essai d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes à un client éventuel ;
- lors du prêt de véhicules industriels très spéciaux - camions destinés à recevoir une grue en particulier - qui comportent une cabine monoplace.
Nouveau :
Au trois cas de dérogation ci-dessus, il est ajouté le suivant :
- lors du prêt pour essai, par un constructeur, à ses collaborateurs et à
leur famille, d'un véhicule de catégorie M1 et de genre VP en phase
finale d'homologation européenne grande série qui sera délivrée par
l'autorité de réception française, et dont les essais d'homologation
partielles réalisés par l'UTAC sont satisfaisants pour répondre aux
exigences des réglementations partielles liées à la sécurité visées en
annexe II partie 1 du Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et
du Conseil du 30 mai 2018. Pour cela, le constructeur devra être en
possession d'une attestation visée par l'autorité de réception française.
Attention : dans tous les cas, le bénéficiaire du prêt doit pouvoir présenter à toute réquisition des services de contrôle, avec sa carte professionnelle, une attestation datée établie par le constructeur, l'importateur ou son concessionnaire, désignant le bénéficiaire du prêt du véhicule qui devra lui-même conduire celui-ci. La durée de validité d'une telle attestation est limitée à dix jours au plus.
Immatriculation WW des poids lourds
Normalement, tout véhicule de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes doit circuler à vide (sauf les véhicules transportant des voitures de la même marque que le véhicule porteur).
Nouveau :
L'arrêté autorise désormais ces véhicules à circuler en charge sous réserve de respecter les dispositions suivantes :
- quel que soit le type de véhicule : disposer d'un certificat provisoire d'immatriculation en cours de validité ;
- pour les véhicules prêts à l'emploi d'origine : disposer d'un justificatif technique de conformité ;
- pour les véhicules non prêts à l'emploi d'origine : disposer du justificatif technique de conformité spécifique ;
- pour les véhicules de transport de personnes : disposer en plus d'une attestation d'aménagement conforme à l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 7 avril 2025.
Source : Arrêté du 3 avril 2025, J.O. du 6.
