Par un arrêté paru au Journal Officiel du 9 avril 2025, le ministre du travail entérine l'accord du 10 décembre 2024 conclu par les partenaires sociaux de la branche de la Bijouterie-Joaillerie-Orfèvrerie-Horlogerie et fixant les montants pour 2025 de la contribution annuelle dont les entreprises de ce secteur doivent s'acquitter pour le financement du dialogue social. Voici quels sont ces montants :
Un contexte de fusion et de continuité
Le préambule de l'accord souligne la volonté des partenaires sociaux de maintenir en vigueur les dispositions antérieures relatives à la contribution au dialogue social, malgré la fusion des deux anciens champs conventionnels au sein de la nouvelle CCN BJOH (IDCC 3251).
L'objectif principal est double : d'une part, assurer un financement stable pour les activités paritaires et, d'autre part, offrir une meilleure lisibilité des textes en les regroupant en un document unique.
Objet de la contribution
Les partenaires sociaux réaffirment la nécessité d'une contribution financière spécifique des entreprises pour garantir le droit des salariés et des employeurs à la négociation collective.
Cette contribution est destinée à couvrir les frais inhérents au paritarisme, tels que l'indemnisation des participants aux réunions paritaires, le fonctionnement des instances et de leur secrétariat, ainsi que la réalisation d'études et le recours à des expertises. Une partie de cette contribution doit également permettre aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives d'assurer leurs missions de participation, de communication, d'information, de suivi et de développement des actions paritaires.
Montants de la contribution
Le financement est assuré par une contribution annuelle à la charge des entreprises, assise sur l'effectif salarié (tel que défini pour la contribution à la formation professionnelle continue et à l'alternance). Pour 2025, le montant de cette contribution est fixé de manière forfaitaire et annuelle, et varie en fonction de l'effectif de l'entreprise :
- 500 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
- 875 € pour les entreprises de 10 à moins de 50 salariés ;
- 1.250 € pour les entreprises de 50 à moins de 100 salariés ;
- 1.875 € pour les entreprises de 100 salariés et plus.
NB : pour l'application de ces dispositions, l'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). Cet EMA est calculé par l'URSSAF à partir des DSN et figure sur le compte URSSAF en ligne de votre entreprise.
Champ d'application et spécificité pour l'artisanat
Cette contribution est due par toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023 (IDCC 3251).
Toutefois, elle n'est pas due par les entreprises artisanales dès lors que celles-ci sont déjà soumises à un accord de financement du dialogue social au titre de l'accord du 12 décembre 2001.
A qui cette contribution doit-elle être versée ?
Cette contribution est exclusivement patronale. Elle est recouvrée par l’OPCO de la branche BJOH
Durée et entrée en vigueur
L'accord est conclu pour une durée indéterminée, assurant ainsi une pérennité au dispositif de financement du dialogue social. Son application est effective depuis le 1er janvier 2025 pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles patronales signataires. Pour les autres entreprises de la branche, l'accord est entré en vigueur à la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal Officiel, soit le 9 avril 2025.
Source : Convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023 ; Accord du 10 décembre 2024 relatif à la contribution au dialogue social ; Arrêté d'extension du 21 mars 2025, J.O. du 9 avril 2025.
