Un décret vient d'ajouter un nouveau chapitre au code des transports afin de redéfinir les conditions d'accès et d'exercice de la profession de gens de mer en mettant l'accent sur l'aptitude médicale à la navigation. Ce texte détaille les obligations de visite médicale, les normes applicables, les rôles des différents acteurs et les procédures en cas de contestation.
L'obligation de visite médicale : un préalable essentiel
Le nouvel article R. 5521-1 du code des transports établit clairement que la visite d'aptitude médicale à la navigation est une étape incontournable dans plusieurs situations :
- Avant d'embrasser la profession de marin.
- Avant le premier embarquement.
- Avant d'entamer toute formation maritime.
- Périodiquement, avant l'expiration du certificat médical en cours de validité.
Cette obligation s'applique à tout candidat à la profession ainsi qu'aux marins déjà identifiés (Art. R. 5521-2).
Objectifs et normes de l'examen médical
L'examen médical, régi par l'article R. 5521-3, a pour but de s'assurer que les marins répondent à des normes d'aptitude médicale garantissant qu'ils sont :
- Médicalement aptes à accomplir leurs tâches courantes en mer et à faire face aux urgences.
- Exempts d'affections susceptibles d'être aggravées par le service en mer, de les rendre inaptes ou de mettre en danger la santé et la sécurité d'autrui.
L'examen aboutit à la délivrance d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation pour une durée déterminée. Pour réaliser cet examen, le médecin autorisé (médecin des gens de mer ou médecin habilité) prend en compte, non seulement l'état de santé de la personne, mais aussi le poste de travail envisagé, les tâches à accomplir, le type de navigation et les normes médicales en vigueur (Art. R. 5521-4).
Il peut également solliciter des avis complémentaires, notamment celui du collège médical maritime compétent. Les normes d'aptitude médicale sont accessibles en ligne sur le site du ministère chargé de la mer (Art. R. 5521-5).
Format et validité du certificat médical
Le certificat médical d'aptitude à la navigation est délivré par le médecin ayant réalisé l'examen et doit être conforme à un modèle établi par arrêté ministériel (Art. R. 5521-7). Sa durée de validité (Art. R. 5521-8) varie en fonction de l'âge du marin :
- 12 mois maximum pour les marins de moins de 18 ans et de plus de 55 ans.
- 24 mois maximum pour les marins âgés de 18 à 55 ans.
Des dispositions spécifiques existent pour les marins de plus de 55 ans sans surveillance médicale particulière (possibilité d'une validité étendue à 24 mois) et en cas de surveillance nécessaire (durée réduite). De plus, une extension de la validité du certificat est prévue dans certaines conditions pour les marins dont le certificat expire en cours de voyage, notamment pour les navires de pêche et les voyages internationaux pour les autres types de navires.
Droits et obligations des employeurs et des marins
L'article R. 5521-9 stipule que l'employeur doit s'assurer que chaque marin possède un certificat médical en cours de validité. Il a également la possibilité de solliciter une visite médicale pour un marin, après en avoir informé l'intéressé.
De son côté, le marin est responsable du renouvellement de son certificat et doit informer son employeur du résultat de la visite (Art. R. 5521-10). Il peut également solliciter une visite médicale auprès du service de santé des gens de mer, sans que cette demande ne puisse entraîner de sanction de la part de son employeur.
Le certificat médical doit être présenté aux autorités compétentes à leur demande, que ce soit par l'employeur, le marin ou le capitaine du navire (Art. R. 5521-11). La direction interrégionale de la mer ou la direction départementale des territoires et de la mer peut également requérir une nouvelle visite médicale motivée.
Visite médicale de reprise : une obligation après certaines interruptions
L'article R. 5521-12 instaure une visite médicale avant reprise de la navigation obligatoire pour les marins après :
- Un arrêt de travail de plus de 30 jours pour maladie ou accident non professionnels.
- Tout arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, quelle que soit sa durée.
- Un congé de maternité.
- Une évacuation sanitaire en mer ou un rapatriement sanitaire.
Cette visite doit être effectuée au terme de l'arrêt de travail et au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise effective de la navigation. L'employeur doit s'assurer du respect de cette obligation.
Inaptitude et contestation
En cas d'aptitude à la navigation assortie de restrictions, le médecin des gens de mer doit les mentionner sur le certificat (Art. R. 5521-13). Si une inaptitude est envisagée, une enquête en milieu de travail peut être réalisée. L'inaptitude définitive est soumise à l'examen du collège médical maritime après avis du médecin des gens de mer.
Enfin, l'article R. 5521-14 prévoit la possibilité pour le marin ou son employeur de contester toute décision, préconisation ou avis émis par le médecin ou le collège médical maritime concernant l'aptitude médicale à la navigation, selon les conditions et la procédure mentionnées à l'article R. 5545-6-20.
En résumé
Ce nouveau chapitre du code des transports renforce et précise le cadre réglementaire relatif à l'aptitude médicale des gens de mer, soulignant l'importance de garantir la santé et la sécurité de ceux qui exercent une profession essentielle en mer. Les employeurs et les marins sont désormais soumis à des obligations claires et des procédures bien définies.
