Par un arrêté du ministère du travail paru au Journal Officiel du 9 avril 2025, sont rendues obligatoires à compter du 1er juillet 2025, et pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996), les nouveaux taux de cotisations suivants au régime de prévoyance :
Afin de tenir compte des modifications apportées par l’avenant du 18 novembre 2024 à la quote-part forfaitaire des cotisations afférentes au risque « Frais de soins de santé », désormais exprimée en euros, les deux tableaux figurant à l’article 2 « Financement des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité en pharmacie d’officine » de l’accord collectif national étendu du 16 janvier 2023 susvisé, sont remplacés par les deux tableaux suivants :
Cotisations « HDS » salariés non cadres – régime de base obligatoire
Cotisations « HDS » salariés cadres et assimilés – régime de base obligatoire (RPO)
Entrée en vigueur
Selon l'accord, les nouveaux tarifs ci-dessus entreront en vigueur le premier jour du trimestre suivant la date de publication au Journal officiel de l’arrêté ministériel d’extension de l’avenant du 18 novembre 2024. Cet arrêté étant paru au Journal Officiel du 9 avril 2025, ils entreront donc en vigueur le 1er juillet 2025.
Source : Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996) ; Avenant du 18 novembre 2024 ; Arrêté d'extension du 26 mars 2025, J.O. du 9 avril.
