Jusqu'au 31 décembre 2024, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu était retenu directement sur votre salaire par votre société puis reversé par celle-ci au Trésor public. Mais depuis le 1er janvier 2025, vous ne relevez plus du régime des salariés mais de celui des BNC et vous devez donc régulariser vous-même votre situation au regard du prélèvement à la source. Voici comment faire :
Le Conseil d'État vient de rejeter la requête d'un avocat fiscaliste et confirme par conséquent le nouveau régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA.
Après un premier rescrit publié en décembre 2023, l'Administration fiscale vient d'apporter de nouvelles précisions sur le nouveau régime fiscal des associés de SEL applicable à partir de cette année 2024, que ce soit au niveau de d'impôt sur le revenu, de la TVA ou de la CFE, ou encore en matière d'épargne salariale.