Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : extension de la nouvelle complémentaire santé à compter du 1er janvier 2025

Un arrêté paru au J.O. du 26 mars 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV du 16 novembre 2022 (IDCC 3250), les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2024 relatif à la mise en place du nouveau régime de complémentaire frais de santé.

SVV et courtiers en marchandises : la loi de libéralisation des ventes aux enchères est promulguée

Après presque deux ans de débats parlementaires, la loi libéralisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et promulguée au Journal Officiel de ce jour. Destinée à moderniser et à assouplir la réglementation applicable dans le domaine, en conformité avec la directive européenne du 1er décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, elle substitue à la logique d'interdiction des ventes aux enchères assortie d'exceptions, un principe d'autorisation. Elle modifie par ailleurs les autres points ci-après et réforme en profondeur le statut des courtiers en marchandises, qui devront désormais être assermentés :