Experts psychiatres : le Conseil d'Etat tranche le litige relatif à la rémunération des salariés et des non salariés

Le Conseil d'État, dans son arrêt du 9 septembre 2024, a annulé une partie des dispositions des arrêtés du 7 septembre 2021 modifiant les articles A.43-6 et A.43-6-1 du code de procédure pénale, qui avaient pour effet de créer une différence de traitement entre les médecins experts psychiatres exerçant en libéral et ceux travaillant en tant que collaborateurs occasionnels du service public.

Psychiatrie : deux décrets relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Le premier de ces décrets est pris pour l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (voir notre précédent article ICI). Il entrera en principe en vigueur le 1er août 2011, mais il est néanmoins applicable dès le lendemain de sa publication, c'est-à-dire dès le 20 juillet 2011, pour ce qui concerne les modalités du recueil de l'avis du collège pour les patients faisant l'objet d'un suivi particulier. Autrement, ce décret apporte les précisions suivantes :

Psychiatrie : promulgation de la loi relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques...

... et aux modalités de leur prise en charge. Cette loi, qui a suscité beaucoup d'émotion et de controverse, mais qui, selon ses rapporteurs, n'en était pas moins attendue par bon nombre de professionnels de la psychiatrie (ainsi que par les patients et leur famille), vient d'être publiée au Journal Officiel d'aujourd'hui, 6 juillet (voir le texte intégral ICI). Sous réserve de quelques dispositions (voir son article 18), elle entrera en vigueur à compter du 1er août prochain.