Avocats en SEL : l'impossibilité d'opter personnellement pour l'assimilation à une société unipersonnelle est confirmée par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'État vient de rejeter la requête d'un avocat fiscaliste et confirme par conséquent le nouveau régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA.

Professions libérales : nouvelles précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SELAFA)

Après un premier rescrit publié en décembre 2023, l'Administration fiscale vient d'apporter de nouvelles précisions sur le nouveau régime fiscal des associés de SEL applicable à partir de cette année 2024, que ce soit au niveau de d'impôt sur le revenu, de la TVA ou de la CFE, ou encore en matière d'épargne salariale.