Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, contrôle technique, auto-écoles) les stipulations de l'avenant n° 108 du 10 octobre 2024 relatif aux salaires minima.
A partir du 1er octobre 2024, les possesseurs d'une moto ou d'un scooter (etc.) devront avoir le choix, comme les automobilistes, d'opter pour des pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation de leur engin.
Autorisation de mise en circulation, feux spéciaux, équipements de sécurité, conditions de circulation et de remorquage, carte blanche barrée de bleu... voici tout ce qui change pour les véhicules de dépannage à partir du 1er septembre 2024.
Cet arrêté comporte trois annexes venant préciser les critères de dangerosité et de réparabilité technique au regard desquels l'expert en automobile réalise son examen, ainsi que la méthodologie de l'expertise qu'il conduit sur les véhicules endommagés.
Pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2024, les modalités d'obtention du crédit d'impôt pour installation d'un système de recharge pour véhicule électrique par un particulier ont été modifiées. Un arrêté vient d'apporter les précisions qui manquaient à ce sujet :