Pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2024, les modalités d'obtention du crédit d'impôt pour installation d'un système de recharge pour véhicule électrique par un particulier ont été modifiées. Un arrêté vient d'apporter les précisions qui manquaient à ce sujet :
Rappel des modifications apportées au crédit d'impôt pour installation d'un système de recharge pour véhicules électriques
Pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2024, le plafond du crédit d'impôt est porté de 300 € à 500 €, mais le bénéfice de cet avantage est désormais réservé à la seule installation d'une borne de recharge "pilotable".
NB : les contribuables qui justifient de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 pour l'installation d'une borne non pilotable peuvent encore bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses payées en 2024, mais dans la limite de l'ancien plafond, à savoir 300 €.
Qu'est-ce qu'une borne de recharge "pilotable" ?
Selon un arrêté du 24 avril 2024, paru au J.O. du 4 mai, les systèmes de charge pilotable pour véhicule électrique s'entendent des bornes de recharge qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Elles possèdent un point de recharge équipé d'un socle de prise de courant de type 2 ou d'un connecteur pour véhicules de type 2, répondant aux normes européennes ;
- Elles disposent de la capacité de moduler temporairement la puissance électrique appelable sur le point de recharge, sur réception et interprétation des signaux tarifaires transmis par les fournisseurs d'électricité et des signaux transmis par les gestionnaires du réseau de distribution ;
- Elles sont connectées :
- Soit au compteur électrique mis à disposition par les gestionnaires du réseau de distribution ;
- Soit à un équipement intermédiaire fixe permettant de transmettre un signal de modulation de puissance ;
- Soit à internet.
Autres conditions pour bénéficier du crédit d'impôt (inchangées)
Outre le caractère pilotable ci-dessus, les systèmes de recharge n'ouvrent droit au crédit d'impôt que s'ils
sont facturés par l'entreprise qui procède à leur fourniture et à leur installation (ou par son sous-traitant) et à condition que la facture mentionne le lieu de réalisation des travaux, ainsi que la nature de ces travaux, la désignation, le montant et, le
cas échéant, les caractéristiques techniques du système de charge.
Attention : à défaut de pouvoir présenter cette facture, le bénéficiaire fait
l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit
d'impôt obtenu, d'une reprise égale au montant de l'avantage fiscal
accordé à raison de la dépense non justifiée.
Montant du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge électrique
Le bénéfice du crédit d'impôt est ouvert, jusqu'au 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pilotable pour véhicule électrique dans le logement dont le contribuable est, soit propriétaire, soit locataire, soit occupant à titre gratuit, et qu'il affecte à son habitation principale et à sa résidence secondaire exclusivement, dans la limite d'une seule résidence secondaire par contribuable.
Il est par ailleurs limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.
Il est égal à 75 % du montant des dépenses d'installation, sans pouvoir dépasser 500 € par système de charge, et il s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable, et après imputation des autres réductions ou crédit d'impôt auxquels il a éventuellement droit, et après déduction des prélèvements ou retenues non libératoires.
Enfin s'il est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.
Source : article 200 quater C du CGI ; Arrêté du 24 avril 2024, J.O. du 4 mai.
