Depuis quelques mois, les consommateurs ont souvent dénoncé la pratique qui consiste à baisser la quantité sans prévenir les consommateurs (pratique appelée "shrinkflation"). Un arrêté vient de mettre à la charge des distributeurs une nouvelle obligation d'affichage à ce sujet.
Distributeurs concernés
La nouvelle obligation d'information est mise à la charge des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales qui opèrent dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation et qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin à prédominance alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés.
Nouvelle obligation d'information pour les distributeurs
Lorsqu'un produit de grande consommation est proposé à la vente préemballé à quantité nominale constante mais dont la quantité a été réduite, ce qui se traduit par une hausse du prix ramené à l'unité de mesure, les distributeurs ci-dessus mentionnés doivent indiquer, en sus des informations légales sur les prix en vigueur, directement sur l'emballage ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité de ce produit, de façon visible, lisible et dans une même taille de caractères que celle utilisée pour l'indication du prix unitaire du produit, la mention suivante, à l'exclusion de toute autre :
« Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y et son prix au (préciser l'unité de mesure concernée) a augmenté de …% ou …€. »
De même, lorsqu'ils proposent à la vente un produit de grande consommation
composé de plusieurs unités dont le nombre d'unités a été réduit et qui
se traduit par une hausse du prix ramené à l'unité, les distributeurs
mentionnés ci-dessus doivent indiquer, la mention suivante, à l'exclusion de toute autre :
« “Pour ce produit, la quantité vendue est passée de X à Y unités et son prix ramené à l'unité a augmenté de …% ou …€.” »
NB : Les deux valeurs X et Y sont exprimées, selon le cas, en masse ou en volume.
Entrée en vigueur
Cette nouvelle obligation d'information entre en vigueur le 1er juillet 2024 et elle s'applique, pour chaque produit concerné, pendant un délai de 2 mois, à compter de sa date de mise en vente dans sa quantité réduite.
Source : Arrêté du 16 avril 2024, J.O. du 4 mai, modifié par l'arrêté du 28 juin 2024, J.O du 29.
