Courtiers indépendants, courtiers grossistes, assureurs... sur 46 établissements contrôlés, 70 % étaient en règle. Mais une petite quinzaine d'entre eux a néanmoins été verbalisée par la DGCCRF pour des discours commerciaux trompeurs et autres manquements.
Cela concerne principalement, les démarchages relatifs à une complémentaire santé, un contrat de prévoyance, une assurance protection juridique, etc. La plupart du temps, la souscription se fait par téléphone, mais ceci ne va pas toujours sans poser des problèmes.
Manquement au recueil du consentement
L'un des manquements les plus graves constatés est le non-respect des règles de recueil du consentement du consommateur. Certains professionnels utilisaient la signature électronique par SMS pour faire souscrire des contrats à l'insu des consommateurs, en obtenant le code envoyé par SMS sous un faux prétexte. Pire encore, une banque a souscrit des contrats d'assurance automatiquement lors de la souscription d'un crédit immobilier, sans même demander l'accord du client.
Discours commerciaux trompeurs
Les enquêteurs ont également relevé de nombreux cas de discours commerciaux trompeurs. Les téléconseillers se faisaient passer pour des organismes officiels, promettaient des remboursements fictifs ou omettaient de mentionner des frais importants.
Non-respect du dispositif Bloctel ou de l’enregistrement téléphonique
De nombreux professionnels ne respectaient pas non plus le dispositif Bloctel d'opposition au démarchage téléphonique. Ils continuaient à démarcher des personnes inscrites sur liste rouge, ou ne vérifiaient pas leurs fichiers avant de les appeler.
De même, les enregistrements des appels de démarchage étaient parfois inexistants, effacés, incomplets ou ne correspondaient pas aux appels initiaux mais à des appels de « contrôle qualité » postérieurs à la signature du contrat.
Manque d'information
Enfin, les enquêteurs ont constaté que les informations précontractuelles n'étaient pas toujours remises aux consommateurs dans les délais impartis, ou qu'elles étaient incomplètes.
Sanctions
Le bilan est sans appel. De nombreuses sanctions, telles que des avertissements, des injonctions, des PV administratifs ou pénaux ont été délivrés.
Source : DGCCRF, 6 mai 2024
