Conformément aux dispositions du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer des ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires des titres de formation obtenus dans l'un de ces Etats et dont l'expérience professionnelle est attestée par tout moyen. Pour la période allant du 15 mai 2024 au 31 mars 2025, le nombre maximum de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage femme et pharmacien vient d'être fixé comme suit par un arrêté du 13 mai 2024 :
Nombre d'autorisations d'exercice
Le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées pour la période du 15 mai 2024 au 31 mars 2025 est fixé à :
- 257 pour les professions de médecin ;
- 55 pour la profession de pharmacien ;
- 30 pour la profession de chirurgien-dentiste ;
- 8 pour la profession de sage-femme.
Répartition par spécialités pour les médecins et pharmaciens
La répartition des autorisations ci-dessus par profession et, pour la profession de médecin et la profession de pharmacien, par spécialité, est la suivante :
Médecins
| Anatomie et cytologie pathologiques | 3 |
Anesthésie-réanimation | 25 |
Biologie médicale | 3 |
Chirurgie maxillo-faciale | 3 |
Chirurgie orthopédique et traumatologie | 3 |
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire | 3 |
Chirurgie vasculaire | 3 |
Chirurgie viscérale et digestive | 3 |
Dermatologie et vénéréologie | 3 |
Endocrinologie-diabétologie-nutrition | 3 |
Gériatrie | 3 |
Gynécologie médicale | 3 |
Gynécologie obstétrique | 3 |
Hématologie | 3 |
Hépato-gastro-entérologie | 3 |
Maladies infectieuses et maladies tropicales | 3 |
Médecine cardiovasculaire | 3 |
Médecine d'urgence | 30 |
Médecine légale | 3 |
Médecine et santé au travail | 3 |
Médecine générale | 40 |
Médecine intensive et réanimation | 6 |
Médecine interne et immunologie clinique | 3 |
Médecine nucléaire | 3 |
Médecine physique et de réadaptation | 20 |
Néphrologie | 3 |
Neurochirurgie | 3 |
Neurologie | 3 |
Oncologie | 3 |
Ophtalmologie | 3 |
ORL - chirurgie cervico-faciale | 3 |
Pédiatrie | 3 |
Pneumologie | 3 |
Psychiatrie | 40 |
Radiologie et imagerie médicale | 3 |
Rhumatologie | 3 |
Santé publique | 3 |
Urologie | 3 |
TOTAL médecin | 257 |
Pharmaciens
| Pharmacie hospitalière | 25 |
Pharmacie d'officine | 15 |
Biologie médicale | 15 |
TOTAL pharmacien | 55 |
Où s'adresser ?
Les candidats à l'autorisation d'exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien doivent adresser leur dossier de demande au Centre national de gestion, jusqu'au 1er septembre 2024.
Conditions
- Le praticien doit avoir effectué l'intégralité de son cursus au sein d'un pays membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et être titulaire d'un titre de formation permettant l'exercice plénier dans cet Etat.
- Les diplômes interuniversitaires de spécialité ne sont pas pris en compte.
- L'expérience professionnelle doit être attestée par tout moyen. A cet égard, peut être pris en compte tout exercice plénier effectué au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, ou Etat partie à l'Espace économique européen, mais l'expérience professionnelle au cours de l'internat ne peut pas être prise en compte.
- Chaque candidat n'adresse qu'un seul dossier auprès du Centre national de gestion.
Pièces à fournir
Les dossiers de candidature à l'autorisation d'exercice se composent des pièces suivantes :
- 1° Le formulaire d'inscription (voir modèle) dûment complété et signé ;
- 2° La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité à la date de clôture des inscriptions ;
- 3° La copie du diplôme : doctorat, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
- 4° Attestation permettant de justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 ;
- 5° Si le candidat dispose d'un exercice hospitalier, toutes pièces utiles permettant de justifier de son expérience professionnelle ;
- 6° Une attestation de l'ordre professionnel du pays d'exercice confirmant l'absence de sanction disciplinaire du candidat ;
- Toutes les pièces justificatives, accompagnant la demande de candidature, doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Source : Arrêtés du 13 mai 2024, J.O. du 14.
Vient de paraître :
