Voici les nouvelles grilles des salaires minima applicables à partir du 1er avril 2024 aux salariés qui relèvent de la convention collective des industries du cartonnage (IDCC 489).
Salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise
Nouvelle grille des salaires minima à partir du 1er avril 2024 :
A noter : Les salaires minima professionnels des ouvriers, employés et agents de maîtrise com-
prennent :
- le salaire de base ;
- tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l’employeur dont la base de calcul est mensuelle, mais à l'exclusion toutefois des suivants :
- la prime d’ancienneté ;
- les majorations pour travail du dimanche et des jours fériés dans la limite résultant de la stricte application de la convention collective ;
- les primes dites de « treizième mois », de « vacances » ou similaires ;
- les primes ou indemnités ayant le caractère d’un remboursement de frais.
Salaires minima professionnels des cadres
Nouvelle grille des salaires minima à partir du 1er avril 2024 :
Rémunération annuelle minimale garantie
La rémunération annuelle minimale garantie est fixée pour un travail à temps plein sur une année civile, soit 1.607 heures annuelles de travail effectif ou 216 jours de travail à l’année.
Sont donc exclus de la base de calcul le paiement des éventuels temps supplémentaires de travail et des majorations afférentes.
Sommes à prendre en considération dans la comparaison
Pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimale garantie, il sera tenu compte de l’ensemble des sommes perçues soumises à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu’elles qu’en soient la nature et la périodicité à l’exclusion :
- des sommes qui constituent un remboursement de frais ne supportant pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale ;
- les sommes versées au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements éventuels aux plans d’épargne) ces dernières n’ayant pas le caractère de salaire.
Modalité de comparaison en cas d’absence
En cas d’absence du salarié pour quelque cause que ce soit durant la période considérée, il y aura lieu de retenir pour la comparaison, la rémunération brute fictive que l’intéressé aurait perçue s’il avait continué de travailler normalement pendant cette absence pour maladie, accident, formation, etc.
En conséquence, ne seront pas prises en considération pour la comparaison, les sommes éventuellement versées par l’employeur ou par tout autre organisme pour indemniser la perte de salaire consécutive à l’absence, telles que, notamment, indemnités complémentaires de maladie, de maternité etc.
Source : Convention collective des industries du cartonnage (IDCC 489) ; Avenant n° 164 du 5 mars 2024.
Vient de paraître :
