Par exemple, la notification peut valablement être faite par l'avocat de l'agent commercial à celui de son mandant.
Rappel de la loi
Selon l'article L.134-12 du code de commerce, l'agent commercial (ou ses ayants droit en cas de décès de celui-ci) a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi par suite de la cessation de ses relations avec le mandant, sous réserve d'en faire la demande dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat.
Mais la loi n'indique pas en revanche de quelle manière et avec quel formalisme cette demande doit être effectuée.
La décision de la cour de cassation
Dans une récente affaire où le mandant refusait de verser l'indemnité, aux motifs suivants :
- d'une part, la demande de l'agent avait été faite par courrier de son avocat à l'avocat du mandant, alors que l'article ci-dessus indique qu'elle doit être faite "au mandant" ;
- d'autre part, que ce courrier indiquait seulement que, faute d'une "proposition d'indemnisation convenable", sa cliente "saisira la juridiction compétente d'une demande d'indemnisation liée à une rupture abusive de mandat d'intérêt commun", ce qui ne permettait pas de savoir quelle indemnité était réclamée et ne manifestait donc pas de façon claire et précise l'intention de l'agent de percevoir son indemnité de fin de contrat.
Néanmoins, la Cour de cassation a réfuté ces deux arguments aux motifs que :
- d'une part, même si le courrier ne constituait pas une demande expresse d'indemnisation, il manifestait néanmoins sans équivoque l'intention de l'agent de faire valoir ses droits à réparation ;
- d'autre part, la loi ne soumettant à aucun formalisme particulier la notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits, cette notification peut valablement être faite par l'avocat de l'agent commercial à celui de son mandant.
Source : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 22-22.799, Inédit.
