Dans le cadre de la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, une nouvelle obligation d'information est mise à la charge du vendeur ou du bailleur d'un bien immobilier situé dans une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement.
A compter du 1er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement, seront tenus d'en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière.Par ailleurs, la fiche d'information sur les obligations de débroussaillement, disponible sur le site www.georisques.gouv.fr, devra être jointe à l'état des risques.
Source : Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, J.O.du 2 mai
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