Ce décret est pris pour l'application de la loi du 21 juin 2023 visant à faciliter l'obtention du permis de conduire. Désormais, le coût de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont éligibles au compte personnel de formation (CPF), mais à raison d'un seul permis. Il n'est donc plus possible de faire financer à la fois son permis auto et son permis moto.
Conditions à remplir par le candidat
La première condition à remplir par le candidat est que, s'il est en
situation d’emploi, l’obtention du permis de conduire doit viser à permettre son évolution professionnelle, soit au sein de l’entreprise soit en-dehors de celle-ci.
Par ailleurs, le titulaire du compte ne doit pas faire l'objet d'une
suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter
un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé (voir ci-dessous) produite lors de la mobilisation de son compte.
Enfin, il ne doit pas, non plus, disposer d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national (quelle que soit la catégorie de ce permis, à l'exception du permis BE (semi-remorque).
Formations éligibles et formations exclues
Peuvent être financés par le CFP :
- le coût d'une préparation à l’épreuve théorique du code de la route ;
- le coût d'une préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire ;
- le coût d'une préparation à l’épreuve théorique et une épreuve pratique réunie en une seule formation
En revanche, sont ne sont pas éligibles au CPF
- Les offres de remise à niveau et les stages de récupération de points ;
- Les offres proposant des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa ;
- La formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé ;
- L’adaptation au poste de travail déjà occupé au sein de l’entreprise (dans ce cas, le financement revient exclusivement à l’employeur).
Conditions à remplir par l'école de conduite
L'établissement
d'enseignement de la conduite doit lui-même
satisfaire à l'ensemble des obligations suivantes :
1° Disposer de l'agrément préfectoral "enseignement de la conduite à titre onéreux et sensibilisation à la sécurité routière » ;
2° Avoir déposé à la Dreets une déclaration d'activité en tant qu'acteur de la formation professionnelle (accéder à la démarche en ligne)
3° Détenir le Certificat de Qualification Professionnelle RUESRC (Responsable d'unité d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite)
Attestation sur l'honneur et vérifications
Le respect par le candidat des conditions mentionnées ci-dessus est vérifié au moyen d'une attestation sur l'honneur (formulaire) qui lui est remise par son auto-école afin qu'il la remplisse.
L'auto-école s'assure de la complétude de cette attestation et vérifie que le candidat ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national au moment de l'inscription.
Attention
: l'auto-école doit conserver cette attestation pendant au moins quatre
ans ou, en cas de contentieux, jusqu'à l'intervention d'une décision
juridictionnelle définitive.
De son côté, la Caisse des dépôts et consignations, qui gère le compte personnel de formation, contrôle les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, et peut demander à tout moment à l'auto-école de lui présenter l'attestation sur l'honneur ci-dessus.
Source : Décret n° 2024-444 du 17 mai, J.O. du 18.
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