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lundi 10 février 2025

Experts d'assurance : parution du modèle officiel de rapport d'expertise à utiliser dans le cadre d'un sinistre lié au phénomène de retrait gonflement des argiles


Ce modèle était annoncé par le décret du 3 décembre 2024 relatif à la conduite des expertises réalisées en vue de l'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.