Par suite de la loi sur l'industrie verte du 23 octobre 2023, les assureurs vont être tenus, à partir du 24 octobre prochain, à de nouvelles obligations de conseil dans différents cas de figure, en particulier lorsqu'un contrat de capitalisation souscrit par l'assuré n'a fait l'objet d'aucune opération au cours d'une certaine durée. Un arrêté paru ce jour complète le code des assurances afin de préciser ces nouvelles obligations et leur durée.
