La Direction de l'information légale et administrative a annoncé des modifications importantes concernant l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Ces changements sont entrés en vigueur le 1er avril 2025.
ARCE : de nouvelles conditions pour le second versement
L'Arce, rappelons-le, est une aide financière versée par France Travail aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle est versée en deux fois : la moitié au démarrage de l'activité, et le solde six mois plus tard, à condition que l'activité soit toujours en cours.
À partir du 1er avril 2025, une nouvelle condition s'ajoute pour le second versement : le bénéficiaire ne devra pas exercer un emploi en CDI à temps plein. Cette mesure vise à s'assurer que l'aide bénéficie réellement aux personnes qui se consacrent à leur projet entrepreneurial.
ARE : fin de l'activité obligatoire pour la reprise des droits
Judqu'ici, il était possible de demander la reprise de ses droits à l'ARE après avoir perçu le second versement de l'Arce, sans nécessairement avoir cessé son activité. Depuis le 1er d'avril 2025, cela n'est plus possible : la reprise des droits à l'ARE étant conditionnée à la cessation de l'activité non salariée.
De plus, en cas de cessation d'activité, la reprise du versement de l'ARE est désormais soumise à un différé, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Mensualisation de l'ARE
Autre changement notable : le montant de l'ARE est désormais mensualisé sur une base fixe de 30 jours calendaires, quel que soit le nombre de jours dans le mois. Alors qu'auparavant, ce montant variait en fonction du nombre de jours du mois.
Source : Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés