Par un arrêté paru au JO du 29 mars 2025, sont rendues obligatoires, pour tous les salariés de la région PACA qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332), les stipulations de l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2024 portant revalorisation de la valeur du point.
Nouvelle valeur du point
La valeur du point est fixée à 9,10 € pour le territoire PACA, sur la base de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet fixée à 35 heures par semaine.
Salariés concernés
Cette nouvelle valeur du point doit être retenue pour déterminer le salaire brut mensuel minimum des salariés de l’ensemble des entreprises concernées par le
champ d’application de la CCN des entreprises d’architecture (IDCC
2332), et à chaque coefficient hiérarchique,
Entrée en vigueur
Selon l'accord, cette nouvelle valeur doit être appliquée à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l’arrêté d’extension de l'accord au Journal officiel. Cet arrêté étant paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, elle s'applique donc à compter du 1er avril 2025.
Source : Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 ; Accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 décembre 2024 ; Arrêté d'extension du 17 mars 2025, J.O. du 29.
