Un arrêté publié au Journal Officiel du 18 avril 2025 précise les exigences spécifiques auxquelles doivent répondre les transports en commun de personnes effectués à l'aide de véhicules totalement automatisés sans conducteur. Ce texte vient compléter la réglementation existante relative aux transports en commun, en l'adaptant aux particularités de ces nouveaux modes de déplacement.
Cet arrêté met notamment l'accent sur la nécessité pour les exploitants de définir et de mettre en œuvre des procédures claires et détaillées, intégrées dans leur système de gestion de la sécurité en exploitation, pour pallier l'absence de conducteur à bord. Plusieurs aspects cruciaux sont abordés :
Gestion des passagers et informations
L'une des mesures phares concerne l'établissement d'une procédure de remise de la liste des passagers à bord. De plus, l'information aux usagers est renforcée avec l'obligation de diffuser de manière sonore et visuelle des informations sur la ligne, la destination et le prochain arrêt, rendant le service accessible à tous, notamment aux personnes à mobilité réduite.
Sécurité et maintenance
L'arrêté prévoit également la mise en place d'un registre de signalement des défectuosités constatées sur les véhicules autonomes. Cette mesure vise à assurer un suivi rigoureux de l'état du matériel et à garantir la sécurité des passagers.
En outre, des procédures spécifiques sont requises concernant la vérification de la présence et du bon état des équipements de sécurité tels que les extincteurs, les boîtes de premier secours et les lampes autonomes. Des systèmes d'alerte en cas d'absence de ces équipements devront être mis en place.
Interdiction de voyager debout.
Il est strictement interdit de voyager debout dans les véhicules totalement automatisés. L'exploitant doit définir et mettre en œuvre une procédure visant à avertir les passagers de cette interdiction et veiller à ce qu'elle soit respectée.
Suppression des règles existantes concernant le conducteur
Certaines règles traditionnellement associées à la présence d'un conducteur sont logiquement adaptées. Ainsi, l'interdiction de parler au conducteur devient obsolète et n'est donc plus applicable. De même, l'obligation d'équiper les autocars d'un éthylotest antidémarrage est levée pour ces véhicules autonomes.
Règles spécifiques pour le transport d'enfants ou de personnes en fauteuil roulant
Le transport de publics spécifiques est également pris en compte. Ainsi, le transport d'enfants devra obligatoirement se faire en présence d'un accompagnateur. Des règles strictes sont également définies pour le transport de personnes handicapées en fauteuils roulants, imposant la présence d'un ou deux accompagnateurs en fonction du nombre de personnes transportées et interdisant le transport de plus de quinze personnes en fauteuil roulant dans ces véhicules. Des procédures d'information sur les règles d'accompagnement devront être mises en place.
Autres dispositions
L'arrêté précise également que l'interdiction de voyager debout dans certains véhicules autonomes devra faire l'objet d'une procédure d'avertissement et de contrôle.
De même, des procédures devront garantir la présence et le bon état des dispositifs destinés à briser les vitres en cas d'urgence.
Enfin, l'éclairage des accès devra être automatiquement activé lors des arrêts pour faciliter la montée et la descente des passagers.
Cette nouvelle réglementation marque une étape importante dans le développement et le déploiement des véhicules autonomes dans le secteur des transports en commun. En définissant un cadre spécifique, elle vise à garantir un niveau de sécurité élevé pour les passagers tout en tenant compte des particularités de ces technologies innovantes.
Source : Arrêté du 15 avril 2025, J.O. du 18.
