Un arrêté paru au Journal Officiel du 22 février 2025 fixe de nouvelles conditions réglementaires d'utilisation des ULM, aussi bien pour ceux identifiés en France que pour ceux en provenance de l'étranger et qui évoluent au-dessus du territoire de la République française :
Un arrêté, publié au Journal Officiel de ce 7 septembre 2024, précise les règles applicables aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S). Ce texte législatif, qui vient compléter l'arrêté du 23 septembre 1998, vise à encadrer de manière plus précise l'utilisation de ces appareils.