Un décret paru au Journal Officiel du 3 avril 2025 réglemente la vente des cartouches de protoxyde d'azote en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de Turquie.
Réglementation actuelle relative aux cartouches de protoxyde d'azote
Actuellement, l'article L.3621-1 du code de la santé publique interdit de vendre des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote s'ils ne comportent pas, de manière visible, la mention “ Risque avéré d'effets graves pour le système nerveux à la suite d'expositions répétées ou d'une exposition prolongée par inhalation ”.
Cette mention doit figurer en rouge dans un encadré rouge sur fond blanc et celui-ci ne doit être ni caché, ni dissimulé et doit se trouver dans le même champ visuel que celui où figure la
dénomination de vente.
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La réglementation ci-dessus ne s'appliquait jusqu'ici qu'aux produits fabriqués et commercialisés en France. Au-delà, les produits devaient seulement "assurer un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le même article".
Désormais, la commercialisation des mêmes produits provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, n'est possible que si ces produits sont étiquetés comme " STOT RE 1 conformément aux exigences du règlement (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008".
Source : Décret n° 2025-307 du 1er avril 2025, J.O. du 3.
