Compte tenu de la hausse du prix hors taxe du GNR et d'une incapacité de certaines entreprises à répercuter intégralement ce niveau sur leurs clients, une aide est mise en œuvre pour l'année 2024 en faveur de certaines PME du secteur du BTP. Les formulaires en ligne pour la demander sont disponibles jusqu'au 30 juin 2025.
Entreprises éligibles à l'aide GNR
Cette aide financière, valable uniquement au titre des achats de GNR intervenus du 1er janvier au 31 décembre 2024, est instituée au profit des personnes physiques et des sociétés qui remplissent les conditions d'éligibilité suivantes :
elles appartiennent à la catégorie des PME (c'est-à-dire que leur chiffre d'affaires annuel ou le total de leur bilan ne doit pas excéder, respectivement, 50 millions et 43 millions d'euros ;
leur effectif n'excède pas 15 salariés ;
elles n'appartiennent pas à un groupe au sens de l'article L.233-3 du code de commerce (c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas contrôler une autre société, soit en en détenant la majorité des droits de vote, soit en détenant une fraction des droits de vote supérieure à 40 % alors qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la leur) ;
elles exploitent un engin mobile non routier répondant aux exigences européennes concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes (article 3 du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen) ;
elles exercent leur activité dans un des secteurs suivants :
| 1 | Construction de routes et autoroutes |
|---|---|
| 2 | Construction de voies ferrées de surface et souterraines |
| 3 | Construction d'ouvrages d'art |
| 4 | Construction et entretien de tunnels |
| 5 | Construction de réseaux pour fluides |
| 6 | Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux |
| 7 | Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a |
| 8 | Travaux de démolition |
| 9 | Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires |
| 10 | Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse |
| 11 | Forages et sondages |
| 12 | Autres travaux spécialisés de construction |
| 13 | Location avec opérateur de matériel de construction |
Par ailleurs, elles doivent également, à la date du 31 décembre 2024 :
- ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d'aides, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il ne sera pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1.500 € ni de celles dont l'existence ou le montant feront l'objet au 31 décembre 2024 d'un contentieux pour lequel une décision définitive ne sera pas intervenue.
Quel est le montant de l'aide ?
L'aide est égale à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20.000 € par entreprise.
Comment demander l'aide ?
La demande d'aide peut déposée jusqu'au 30 juin 2025. Elle est réalisée uniquement par voie dématérialisée sur impots.gouv, dans la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de votre entreprise.
Un seul formulaire est à saisir, mais il doit obligatoirement être accompagné de la liste des factures d'achat de GNR de 2024, établie à l'aide de ce document..
Enfin, les factures figurant sur cette liste devront être conservées pendant 5 ans afin de pouvoir être présentées en cas de contrôle durant cette période.
