Transports routiers, taxis : publication du décret relatif aux nouvelles modalités de remboursement d'accise sur le gazole (ex-ristourne TICPE)

Que ce soit pour les activités de transport collectif routier de personnes, de transport de personnes par taxi et de transport routier de marchandises, le remboursement d'accise sur le gazole (ex-ristourne TICPE) doit désormais être demandé à l'Administration des impôts, au lieu des Douanes auparavant. Ce décret, qui vient de paraître au J.O. du 21 mars 2025, précise les nouvelles modalités à respecter, et qui sont applicables aux consommations de gazole intervenues depuis le 1er janvier 2025.

Transport routier léger : un accès facilité à l'attestation de capacité professionnelle

Un nouvel arrêté publié au Journal Officiel du 18 août 2024 simplifie les modalités d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs routiers légers. Cette mesure, qui entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, devrait faciliter l'accès à ce titre indispensable pour exercer l'activité de transporteur public routier de personnes ou de marchandises avec des véhicules légers.