Un arrêté paru au J.O. du 26 mars 2025 rend obligatoire, pour tous les employeurs et salariés qui relèvent de la convention collective nationale des commissaires de justice et SVV du 16 novembre 2022 (IDCC 3250), les dispositions de l'avenant du 9 octobre 2024 relatif à la mise en place du nouveau régime de complémentaire frais de santé.
Organisme assureur recommandé
Les partenaires sociaux ont, dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence, choisi de recommander aux entreprises concernée l’organisme assureur suivant : Malakoff Humanis.
Caractère obligatoire de l’adhésion pour les salariés
L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit au régime de complémentaire santé est obligatoire.
Toutefois peuvent être dispensés d'adhérer sans remettre en cause ce caractère obligatoire :
a) Les salariés sous CDD et les apprentis, avec l’obligation pour ceux titulaires d’un CDD d’une durée au moins égale à 12 mois de justifier par écrit qu’ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties et en produisant tous documents nécessaires à cette justification ;
b) Des salariés et apprentis bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
c) Les salariés à temps partiel et les apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute.
Ces salariés doivent toutefois solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur dispense d’adhésion au régime de complémentaire santé et produire tous justificatifs requis.
Cette demande de dispense doit être formulée, pour les CDD, les apprentis et les salariés à temps partiel, dans les 30 jours suivant la date d’embauche ou le passage à temps partiel.
À défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé(s) à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
d) Les salariés qui sont bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS), sous réserve de produire tous documents utiles. Cette dispense peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;
e) Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche ; Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel et les salariés concernés par ce cas de dispense devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur, leur refus d’adhérer au régime de complémentaire santé dans le délai de 30 jours suivant leur embauche, accompagné des justificatifs requis. À défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
f) À condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants (cf. arrêté du 26 mars 2012 modifié) :
– dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
– régime local d’Alsace-Moselle ;
– régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ; mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;
– contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
– régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
– caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Ces salariés devront solliciter, par écrit auprès de leur employeur, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire les justificatifs requis dans les 30 jours suivant la date d’embauche ou de mise en place du régime.
À défaut d’écrit et de justificatif adressés à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
S’agissant des entreprises non adhérentes à l’un des contrats d’assurance souscrits auprès de l’organisme assureur recommandé, elles devront en tout état de cause prévoir la mise en œuvre de ces dispenses d’adhésion.
Répartition des cotisations
La cotisation au régime obligatoire est financée à 50 % par le salarié et 50 % par l’employeur.
Les entreprises non adhérentes à l’un des contrats d’assurance proposé et souscrit auprès de l’organisme assureur recommandé devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place par l’entreprise.
La cotisation au régime facultatif proposé par l'assureur (option non obligatoire) et l'« extension conjoint » est en revanche financée à 100 % par le salarié.
Source : Convention collective nationale des commissaires de justice et SVV du 16 novembre 2022 (IDCC 3250) ; Avenant n° 7 du 9 octobre 2024 ; Arrêté d'extension du 5 mars 2025, J.O. du 26.
Vient de paraître (27 mars 2025) :
En vente ICI
