Par un arrêté paru au Journal Officiel du 18 mars 2025, les nouveaux taux de cotisations au régime de complémentaire de santé dont bénéficient les salariés relevant de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978), sont rendus obligatoires à partir du 1er avril 2025.
Nouveaux taux de cotisations
Les cotisations mensuelles sont toujours exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la
sécurité sociale (PMSS) et la cotisation globale est toujours répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l’employeur et 50 % maximum à la charge du salarié.
En revanche, les taux sont désormais fixés à :
- 1,43 %, soit 0,715 % a minima pour l'employeur et 0,715 € a maxima pour le salarié (au lieu de 0,55 % depuis le 1er juillet 2022).
- ou 0,88 % pour les salariés qui relèvent du régime Alsace-Moselle, soit 0,44 % a minima pour l'employeur et 0,44 € a maxima pour le salarié (au lieu de 0,34 % depuis le 1er juillet 2022).
Entrée en vigueur
Pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l'accord, les nouveaux taux ci-dessus sont entrés en vigueur dès le 1er janvier 2025. Pour les autres en revanche, ils entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension, soit à compter du 1er avril 2025.
Source : Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978) ; Avenant n° 1 du 5 novembre 2024 à l'accord du 13 juin 2022 relatif aux frais de santé ; Arrêté d'extension du 5 mars 2025, J.O. du 18.
