Par délibérations du CNC, publiées au Journal Officiel du 13 avril 2025, les taux de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique exploitation cinéma, qui alimente les allocations d'investissement, sont modifiés comme suit :
Aides automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques
Les deux premiers taux appliqués pour le calcul de ces aides restent sans changement et sont donc maintenus à :
- 80 % du montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques, pour sa fraction annuelle inférieure ou égale à 8.500 € ;
- 70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8.500 € et inférieure ou égale à 25.500 € ;
Les taux suivants sont en revanche augmentés comme suit :
- le taux de 60 % appliqué à la fraction annuelle excédant 25.500 € et inférieure ou égale à 51.000 €, passe à 62 % ;
- le taux de 50 % appliqué sur la fraction annuelle excédant 51.000 € et inférieure ou égale à 136.200 €, passe à :
- 53 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51.000 € et inférieure ou égale à 75.000 € ;
- 52 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 75.000 € et inférieure ou égale à 100.000 € ;
- 50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 100.000 € et inférieure ou égale à 136.200 € ;
Enfin, le taux de 20 % appliqué sur la fraction annuelle de la taxe dépassant 136.200 € passe à 30 %.
Par ailleurs, alors que, jusqu'ici, les sommes calculées à partir de ces taux ne pouvaient en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 30 % au montant total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné, ce taux est lui aussi revalorisé pour être porté à 33 %.
Enfin, s'agissant du calcul du soutien à la production, à la distribution et à l'exploitation des oeuvres cinématographiques, l'abattement de 5,29 % qui s'appliquait jusqu'ici aux sommes déterminées comme ci-dessus, est supprimé.
Suppression des aides « ACM distribution »
En revanche, les aides financières sélectives et complémentaires qui étaient attribuées jusqu'ici afin de soutenir la
distribution à l'étranger des œuvres cinématographiques de longue durée
représentatives des cinématographies du monde sont abrogées.
Source : Délibérations n° 2025/CA/02, 2025/CA/03, 2025/CA/04 du 27 mars 2025, J.O. du 13 avril 2025.
