Annoncé depuis 1 an déjà, et largement rejeté par avance par la profession, ce décret entre finalement en vigueur immédiatement, à l'exception des dispositions relatives à la fin des missions du référent technique et à l'obligation de présence d’au minimum un professionnel diplômé de rang 1 dans l’équipe d’encadrement des enfants, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026. Voici ce que contient ce décret :
Principales mesures du décret
Le décret vise à modifier les règles de procédure des autorisations de création, d'extension, de renouvellement et de cession des établissements d'accueil de jeunes enfants. Il renforce également les obligations relatives aux micro-crèches, avec notamment :
- L'obligation pour les gestionnaires de formaliser un projet d'évaluation de la qualité d'accueil, en complément du projet d'établissement.
- La limitation du nombre de micro-crèches qu'une même personne peut diriger (2 seulement) ;
- L'obligation de la présence d'au minimum un professionnel diplômé dans l'équipe d'encadrement des enfants.
- L'alignement du temps dédié aux missions de direction en micro-crèche sur celui des petites crèches.
Sur le terrain, ceci se traduit par :
- la suppression des missions de « référent technique » au profit des missions de direction ;
- la suppression de l’accès aux auxiliaires de puériculture et aux CAP aux ex-fonctions de « référent technique », devenus directeur ;
- l'augmentation à 0,5 ETP du temps de direction dans les micro-crèches et par conséquent limitation à 2 du nombre de micro-crèches qu’une même personne peut diriger ;
- la présence d’au minimum un professionnel diplômé de rang 1 dans l’équipe d’encadrement des enfants ;
- la possibilité d’accueillir trois enfants par un seul professionnel à condition qu’il soit diplômé.
Dispositions entrant en vigueur immédiatement
Entrent en vigueur dès le lendemain de la parution du décret, soit le 3 avril 2025 :
- Les nouvelles modalités de demande et de délivrance de l'autorisation de création ou de modification d'une micro-crèche ;
- Une obligation d'affichage, à l'entrée des locaux de l'établissement, de la copie de la décision d'autorisation de création délivrée par le président du conseil départemental ;
- La nouvelle obligation, pour les micro-crèches, que le personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants soit composé d'au moins l'un des professionnels suivants, à hauteur d'un équivalent temps plein :
- auxiliaires de puériculture diplômés, éducateurs de jeunes enfants diplômés d'Etat, infirmiers diplômés d'Etat, psychomotriciens diplômés d'Etat, puériculteurs diplômés d'Etat ;
- ou une personnes ayant une qualification ou une expérience, définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
- la nouvelle disposition selon laquelle, lorsque 3 enfants ou moins sont accueillis simultanément (au lieu de 4 auparavant), l'accueil puisse être assuré par un seul professionnel mais à condition qu'il remplisse les conditions mentionnées au 1 ci-dessus.
Dispositions entrant en vigueur à partir du 1er septembre 2026
Entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2026 :
- la nouvelle disposition selon laquelle, sous réserve d'y être autorisée par le président du conseil départemental, une même personne ne peut assurer la direction que de deux établissements ou services, lorsqu'ils sont chacun d'une capacité inférieure ou égale à 24 places ;
- la disparition du référent technique. Toutefois, les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent continuer d'être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications requises si cette personne est, à la date du 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Mais dans ce cas, le gestionnaire devra s'assurer du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications requise, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre ;
Rappel : les qualifications requises pour pouvoir être directeur d'une micro-crèche sont les suivantes :
- être titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
- ou être titulaire du diplôme de puéricultrice ;
- ou être titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- ou justifier d'une expérience minimale d'un an dans des fonctions de directeur ou responsable technique dans un établissement d'accueil de jeunes enfants et disposer d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, à la date de la prise de fonction comme directeur adjoint ;
- ou présenter une des qualifications mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article R. 2324-35 (sage-femme, infirmier, assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, psychomotricien, titulaire d'un DESS ou d'un master II de psychologie, instituteur ou professeur des écoles) et une certification au moins de niveau 6 enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L 6113-1 du code du travail attestant de compétences dans le domaine de l'encadrement ou de la direction.
Toutefois, les fonctions de directeur d'établissement ou service d'accueil de jeunes enfants pourront être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications mentionnées ci-dessus si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de trois ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche.
- la fin de la dispense de l'obligation de désigner un directeur dans les micro-crèches (alors que celui-ci pouvait être remplacé par un référent technique jusqu'ici).
Source : Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, J.O. du 2.
