Un arrêté paru au Journal Officiel du 6 avril 2025 vient compléter le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 concernant les procédures disciplinaires applicables aux avocats, notamment pour ce qui concerne la participation au conseil de discipline par visioconférence.
Pour rappel, le décret de janvier 2025 avait déjà introduit la possibilité de participer à l'audience et au délibéré par visioconférence depuis le conseil de l'ordre de leur barreau ou un autre lieu équipé sur le territoire français. Cette mesure visait à garantir la représentation des différents conseils de l'ordre concernés, même en cas de contraintes logistiques importantes.
L'arrêté qui vient de paraître affine désormais les modalités techniques de cette participation à distance, en mettant l'accent sur la sécurité, la qualité et l'identification des participants.
Sécurité et protection des données au cœur du dispositif
Le nouveau texte insiste sur la nécessité de garantir la sécurité des échanges et la protection des données personnelles lors de l'utilisation de la visioconférence. À cet effet, il précise que le procédé technique de visioconférence doit satisfaire aux normes techniques assurant une participation effective, continue et en temps réel des personnes impliquées.
Il stipule par ailleurs que ces conditions sont présumées réunies lorsque la solution de visioconférence est mise à disposition par le conseil de l'ordre. Cela encourage l'utilisation de systèmes sécurisés et contrôlés par les instances ordinales elles-mêmes.
Qualité de l'image et identification des participants
L'arrêté se penche également sur la qualité de la transmission audiovisuelle. Il est désormais requis que les moyens de télécommunication utilisés assurent une définition de l'image permettant d'identifier clairement le représentant du conseil de l'ordre ainsi que les autres personnes participant aux échanges. Cette exigence vise à garantir la transparence et la bonne tenue des débats, même à distance.
Priorité à l'équipement de la salle d'audience
Enfin, le texte prévoit une règle de priorité en matière d'équipement. Dans le cas où la salle d'audience du conseil de discipline commun est déjà munie d'un dispositif de visioconférence, ce dispositif devra être privilégié. Cette mesure vise à optimiser la qualité de la transmission et à faciliter l'organisation des audiences lorsque l'infrastructure nécessaire est déjà en place.
Source : Arrêté du 2 avril 2025, J.O. du 6.
