Par un arrêté paru au Journal Officiel du 12 avril 2025, le ministre des transports a fixé la date et les modalités d'inscription aux examens de capacité professionnelle pour l'exercice de la profession de transporteur public routier et de commissionnaire de transport comme suit :
Date des examens
Pour l'année 2025, la date des examens est fixée le mercredi 8 octobre 2025.
Les épreuves écrites se dérouleront simultanément dans un centre unique en Ile-de-France, à Arcueil (94110) pour les candidats domiciliés en métropole et dans des centres organisés dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou La Réunion pour les candidats y étant domiciliés.
Les candidats inscrits recevront leur convocation de façon dématérialisée dans l'outil Cyclades, rubrique Documents.
Pour tout renseignement relatif à l'organisation de cet examen, les candidats pourront adresser un courriel à l'adresse suivante : dec1@siec.education.fr
Modalités d'inscription aux épreuves.
Avant toute chose, vous devez vous acquitter de la redevance due au titre de l'inscription à la session d'examen 2025. Cette formalité est à accomplir avant votre inscription aux examens, entre le 6 mai et le 4 juillet 2025, et sur l'outil Cyclades à l'adresse suivante : https://capapro-transport.developpement-durable.gouv.fr/candidat/accueil ;
A l'issue du paiement, vous devrez vous assurer d'avoir correctement téléchargé votre récépissé car lui seul fait foi et une copie devra être jointe à votre dossier d'inscription aux examens.
Ce paiement effectué, vous pourrez vous inscrire aux examens par internet dans l'outil Cyclades, à partir du 6 mai 2025 à 12 heures (heure de Paris), et jusqu'au 4 juillet 2025, 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse internet suivante : https://cyclades.education.gouv.fr/cyccandidat/portal/
Vous devrez choisir l'examen pour lequel vous souhaitez vous inscrire en optant pour capacité professionnelle Transport routier de personnes ou Transport routier de marchandises ou Commissionnaire de transport, et selon les cas entre la réglementation « générale » ou « adaptée Outre-Mer » ou « adaptée Mayotte ».
Dans le même temps, les pièces justificatives suivantes (toutes au format PDF) devront être déposées dans votre dossier d'inscription (rubrique Justificatifs) :
1. - La copie d'un justificatif d'identité
Il peut s'agir de l'un des documents suivants :
- une carte nationale d'identité en cours de validité (copie recto/verso obligatoire) ;
- une carte nationale d'identité périmée depuis moins de cinq ans (copie recto/verso obligatoire) ;
- un passeport en cours de validité ;
- un passeport périmé depuis moins de cinq ans ;
- un titre de séjour en cours de validité (copie recto/verso obligatoire) ;
-
un titre de séjour périmé accompagné d'un récépissé de demande de
renouvellement en cours de validité (copie recto/verso obligatoire) ;
- un permis de conduire valable en France.
2. - Un justificatif d'adresse
Il peut s'agir :
- soit d'un
justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence
normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n°
1071/2009 susvisé ; ce justificatif doit
mentionner le nom, prénom et l'adresse exacte du lieu de domiciliation. Si le justificatif de domicile n'est pas à votre nom, vous devez fournir, en plus de ce justificatif, une attestation
sur l'honneur d'hébergement signée de la personne qui vous héberge. Cette
attestation doit mentionner expressément les nom et prénom de
l'hébergeur, ainsi que l'adresse concernée. Un modèle d'attestation d'hébergement est disponible à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement
- soit d'un justificatif établi par l'entreprise
concernant le lieu où vous travaillez en France, si vous n'avez pas votre résidence normale dans ce pays ;
- soit d'un justificatif d'études établi
par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par
l'organisme de formation, si, quel que soit votre lieu
de résidence, vous souhaitez déclarer le lieu où vous poursuivez en France vos
études.
3. - Un document justifiant sa situation au regard des obligations du service national pour la personne de nationalité française
Toutefois, ce document n'est exigé que pour l'inscription des personnes de moins de 25 ans. Les personnes âgées de plus de 25 ans ne sont donc pas concernées par le dépôt de cette pièce.
4. - Une copie du récépissé d'attestation du paiement de la redevance réglée au titre de l'inscription à la session d'examen 2025
5 - Le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves (voir ci-après)
Attention : tout dossier incomplet ou dont au moins une pièce justificative ne serait pas strictement conforme aux exigences du présent arrêté et de son annexe sera rejeté. Par contre, il est possible de modifier les données de son dossier d'inscription autant de fois que l'on veut jusqu'à la date de clôture des inscriptions, mais seule la dernière version sera considérée comme seule valable.
Demande d'aménagement des épreuves pour raisons médicales.
Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisera la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Les aides et aménagements sollicités seront mis en œuvre sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains.
Le formulaire pourra être téléchargé dans l'outil Cyclades, rubrique Formulaires.
Les candidats devront téléverser leur certificat médical dans leur espace candidat sur l'outil Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le 11 juillet 2025. En cas d'impossibilité pour déposer leur certificat médical sur leur espace personnel de l'outil Cyclades, les candidats devront l'envoyer par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le 11 juillet 2025. Lorsque l'urgence le justifie, les aides et aménagements sollicités peuvent être mis en œuvre malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.
Source : Arrêté du 4 avril 2025, J.O. du 12.
Vient de paraître :
