lundi 14 avril 2025

Librairies : les salaires minima et la prime d'ancienneté à compter du 1er mai 2025


A la suite d'un accord des partenaires sociaux en date du 28 novembre 2024, étendu par un arrêté de la ministre du travail paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, les nouvelles grilles des salaires minima des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des librairies (IDCC 3013) est fixée comme suit :

Champ d'application

Cet accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale, en termes de chiffre d’affaires, est constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM, et en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Leur champ d’application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d’entreprises ou d’administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d’occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres.

À ce titre, le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ d’application de cet accord. 

Code Naf

Sont visés :

  • les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l’exclusion des commerces dont l’activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
  • les commerces de livres d’occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l’exclusion des commerces dont l’activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d’affaires réalisé par l’activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d’affaires annuel, cet accord doit être appliqué.

Nouvelle grille des salaires minima

Le barème des salaires minima garantis est fixé pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne.
 
Pour les salariés à temps partiel, les montants fixés par le présent accord s’appliquent au prorata de leur temps de travail.
 
Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures supplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne, et, pour les salariés à temps partiel, des heures complémentaires éventuellement réalisées au-delà de leur durée du travail hebdomadaire contractuelle, n’entrent pas dans l’assiette de détermination des salaires minima garantis par le présent accord. 


Prime d'ancienneté

Le barème de la prime d’ancienneté applicable aux salariés des catégories employés et agents de maîtrise (art. 18 c) de la convention collective nationale de la librairie (IDCC 3013) est le suivant : 



Rappels :

Pour la détermination de l'ancienneté, sont prises en compte non seulement la présence continue au titre du contrat de travail en cours, mais également les périodes de suspension du contrat de travail assimilées par la loi à une période de travail effectif pour la détermination des droits du salarié liés à son ancienneté. Il s'agit par exemple :

  • des congés payés légaux ;
  • des autorisations d'absence pour événements familiaux, pour congé de formation, pour congé de formation économique, sociale et syndicale, des interruptions pour congés des cadres animateurs pour la jeunesse ;
  • des interruptions pour accident du travail, maladie professionnelle ou non, congé maternité et adoption ainsi que pour congé paternité ;
  • de la période de préavis non effectuée à l'initiative de l'employeur ;
  • des périodes de chômage partiel lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu ;
  • des absences pour repos compensateurs ;
  • des absences pour l'exercice d'un mandat syndical ou de représentant du personnel ;
  • du congé parental d'éducation (pour la moitié de sa durée).

Par ailleurs, en cas de conclusion d'un nouveau contrat de travail avec un ancien salarié, les différentes périodes passées dans l'établissement se cumuleront pour déterminer l'ancienneté lorsque le précédent contrat de travail aura été rompu dans les circonstances suivantes :

  • le licenciement pour motif économique ;
  • le licenciement nécessité par le remplacement définitif du salarié suite à une maladie ou un accident du trajet ;
  • les CDD, successifs ou non.

Enfin, la prime d'ancienneté est versée au prorata du nombre d'heures effectué, si celui-ci est inférieur à la durée légale du travail ou en cas de départ du salarié en cours d'année.

Entrée en vigueur

Selon l'accord, les grilles ci-dessus entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension. Toutefois, dans le cas où l’arrêté d’extension serait publié après le 15e jour du mois, l’entrée en vigueur serait reportée au 1er jour du 2e mois suivant

En conséquence, l'arrêté d'extension de cet accord étant paru au Journal Officiel du 29 mars 2025, ces grilles entrent en vigueur à compter du 1er mai 2025.

Source : Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (IDCC 3013) ; Accord du 28 novembre 2024 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté ; Arrêté d'extension du 17 mars 2025, J.O. du 29.

Vient de paraître :


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