En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations qui sont habilitées à fournir le service des pompes funèbres ou qui assurent l'organisation des funérailles doivent établir un devis conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Celui-ci vient de fixer le nouveau modèle ci-dessous, qui devra obligatoirement être utilisé à partir du 1er juillet 2025.
