Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures cynégétiques, les stipulations de l'avenant n° 19 du 21 novembre 2024 relatif à la rémunération.
Salariés concernés
Les dispositions de cet avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel des structures associatives cynégétiques, à savoir :
- l’ensemble des fédérations régionales, départementales et interdépartementales des chasseurs (les « Fédérations ») ;
- la fédération nationale des chasseurs, la fondation nationale pour la protection des habitats de la faune sauvage désormais dénommée fondation pour la préservation de la nature et le syndicat national des chasseurs de France (les « Organismes nationaux ») ;
- toutes autres structures relevant de la convention collective nationale des personnels de structures associatives cynégétiques.
Augmentation du point INM
La valeur du point INM est fixée à 5,1234 € à compter du 1er janvier 2025.
Le traitement de base correspondant au produit de l’indice défini dans la grille de l’article 5.1 de
la convention collective par la valeur du point INM ne peut être inférieur au Smic. À ce jour, le
niveau d’INM correspondant au traitement minimum de base est l’INM 359.
Avantage familial conventionnel
Le calcul de l’avantage familial tel que visé à l’article 5.2.4 de la convention collective est basé
sur :
– un élément fixe en fonction du nombre d’enfants ;
– un élément proportionnel en pourcentage de l’INM.
Il est convenu que :
Nombre d’enfants à charge :
- 1 enfant, entraîne le versement d’un avantage familial conventionnel correspondant à :
– élément fixe, base mensuelle en euros : 2,29 ;
– élément proportionnel en pourcentage de l’INM : 0 ;
- 2 enfants
– élément fixe, base mensuelle en euros : 10,67 ;
– élément proportionnel en pourcentage de l’INM : 3 % ;
- 3 enfants
– élément fixe, base mensuelle en euros : 15,24 ;
– élément proportionnel en pourcentage de l’INM : 8 % ;
- Par enfant en sus du troisième :
– élément fixe, base mensuelle en euros : 4,57 ;
– élément proportionnel en pourcentage de l’INM : 6 %.
En tout état de cause, l’INM minimum à prendre en considération pour le calcul est de 449 et l'INM maximum de 717.
Pour ce qui concerne les conditions de versement, cet avantage familial est versé mensuellement.
L’ensemble des autres dispositions de la convention collective demeure inchangé.
Il est précisé que la date d’ouverture des droits à l’avantage familial conventionnel correspondra à la date de déclaration de l’enfant à charge à l’employeur.
Source : convention collective nationale des personnels des structures cynégétiques ; Avenant n° 19 du 21 novembre 2024 ; Arrêté d'extension du 24 février 2025, J.O. du 1er mars.
